Vous êtes ici : Accueil > S'informer > Les infos pratiques Habitat - Social - Ecoles, enfance - Keolis bus et taxis Propriétaires bailleurs : des aides financières pour réaliser des travaux dans vos logements Vous êtes propriétaire d’un logement que vous souhaitez louer à l’année sur l’Ile de Ré ? L’OPAH a pour objectifs d’offrir sur le marché de nouveaux logements locatifs privés, d’inciter à la rénovation de logements locatifs existants, et ce, tout en incitant les propriétaires bailleurs à pratiquer des loyers maîtrisés. . Vos avantages : - Des subventions sont attribuées aux propriétaires souhaitant rénover un bâtiment ou logement de plus de 15 ans (sous condition de location pendant 9 ans minimum à usage d’habitation principale). - Possibilité de bénéficier d’exonérations fiscales même sans travaux dès lors que la location se fait à usage d’habitation principale pendant 9 ans minimum, en loyer maîtrisé. . Qui contacter ? • Besoin d’un renseignement ? Adressez-vous à l’élu référent de votre mairie ou à la Communauté de communes de l’Ile de Ré, auprès de M. José Correia au 05 46 09 00 97 ou cdc@cc-iledere.fr • Besoin d’un rendez-vous personnalisé ? Contactez M. Philippe Poullain Tél. 02 51 36 82 63 ou 06 14 02 18 74 philippepoullain@hd-ocean.com Attention : Pour être éligible, il convient de constituer un dossier avant tout commencement de travaux. Télécharger la plaquette. Le permis de construire Le permis de construire est une autorisation administrative qui constate qu’un projet est conforme : - aux règles d’urbanisme local (plan d’occupation des sols ou plan local d’urbanisme, plan de sauvegarde et de mise en valeur, règlement de lotissement approuvé...), - aux règles d’urbanisme nationales, - aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l’alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels... Le permis de construire est exigé, sur l’ensemble du territoire : - pour tous les travaux de construction à usage d’habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations, - pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires. Ne sont soumis à aucune autorisation d’urbanisme des ouvrages de faible importance : - ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m2 et d’une hauteur inférieure à 1,5 m, - murs d’une hauteur inférieure à 2 m (non assimilables à une clôture), - terrasses de moins de 0,60 m de haut, - installations temporaires de chantier, - statues, monuments et oeuvres d’art de moins de 12 m de haut et 40 m3. Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment : - les travaux qui ne changent pas la destination d’une construction et ne créent pas de surface nouvelle, - les piscines non couvertes, - les châssis et serres jusqu’à 2000m2 hauteur comprise entre 1,50 m et 4m, - les travaux concernant les bâtiments inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques, - les constructions dont la surface est inférieure à 20 m2. Des architectes conseillers ou consultants peuvent vous aider dans votre projet et son implantation sur le terrain. Ils dépendent : - soit des services de la commune ou de l’Etat, - soit du C.A.U.E. (conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement). Recours non obligatoire à un architecte Vous n’êtes pas tenu de recourir à un architecte : - si vous êtes une personne physique souhaitant, pour vous-même, édifier ou modifier une construction à usage non agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette ne dépasse pas 170 m2, ou une construction à usage agricole ne dépassant pas 800 m2. - pour des aménagements intérieurs: vitrine commerciale ou travaux n’entraînant pas de modifications visibles de l’extérieur. - si vous faites des travaux soumis à déclaration préalable. Quand commencer les travaux ? Si vous n’êtes pas en mesure de débuter les travaux dans le délai de validité de votre permis, vous pouvez en demander la prorogation. Pour toute information, adressez-vous : à la mairie de votre commune, à la direction départementale de l’équipement (DDE) - 5, rue de la Cloche, BP 506 -17018 La Rochelle Cedex. Tél. : 05 46 00 17 17 - Fax : 05 46 00 15 00 C.A.U.E - 85, boulevard de la République - 17076 La Rochelle Cedex 9 Tél. : 05 46 31 71 90 Des permanences du C.A.U.E sont tenues par Madame Françoise Forget, Architecte Conseiller, dans les mairies de Saint-Martin et d’Ars. Pour vous entretenir avec Madame Forget, il est nécessaire de prendre rendez-vous par téléphone. Pour Saint-Martin, appelez le 05 46 09 38 95, pour Ars, le 05 46 29 40 21. Les règles d’urbanisme Le territoire de l’île de Ré est un espace fragile ou les villages traditionnels et le milieu naturel entretiennent depuis toujours des relations délicates et sensibles. Ces valeurs ont fait la renommée de notre île. Pression de l’urbanisme, enjeux économiques et importation de modèles et de matériaux étrangers à l’identité insulaire mettent ces valeurs en danger. C’est pour les préserver que le C.A.U.E, Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement, a mis en place une charte de construction visant à harmoniser et surtout à faire respecter les règles ancestrales de construction de l’habitat rétais. Cet organisme répondra aux questions que vous vous posez pour tout ce qui concerne rénovation ou construction dans les règles. Les informations vous seront données gratuitement. C.A.U.E 17 - 85, boulevard de la République - 17076 La Rochelle cedex 9 Tél. : 05 46 31 71 90 Fax : 05 46 31 71 91 caue17@wanadoo.fr Le président du C.A.U.E. est Léon Gendre, le directeur Jean-Michel Thibault. N’oubliez pas non plus que chaque commune dispose d’un élu chargé de l’urbanisme, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec lui au secrétariat de votre mairie. Télécharger la plaquette des couleurs