Vous êtes ici : Accueil > Vos élus > La Communauté de Communes de l'Ile de Ré > La structure > Organisation et composition > Les commissions La commission Développement activités économiques, TPU Organisation et composition - Définition - Historique Le conseil communautaire - Le président et le bureau - Les commissions Une Taxe Professionnelle Unique Par délibération en date du 16 octobre 2008, la Communauté de Communes de l’Ile de Ré a opté pour un régime fiscal mixte c’est à dire : - Le maintien d’une taxe additionnelle aux taxes perçues par les communes (habitation, foncier bâti, foncier non bâti) & - La taxe professionnelle Unique, laquelle sera désormais perçue non plus par les communes mais par la Communauté de Communes en étant calculée sur la base d’un taux unique sur tout le territoire rétais (pour 2009, celui –ci est égal à 16,80%). Depuis le 1er janvier 2009, la CdC est donc habilitée d’une part à établir et voter les taux et d’autre part à percevoir le produit de la taxe professionnelle. Toutefois, la perte de ressources fiscales des communes est compensée par la mise en place d’un versement financier au profit de chacune de ces collectivités et qui constitue une dépense obligatoire : l’attribution de compensation. Le montant de cette attribution de compensation est, pour l’année 2009, égal au produit de TP perçu par chaque commune en 2008. Elle pourra être modifiée chaque année en fonction de l’augmentation des bases TP constatées sur le territoire de chaque commune (les diminutions n’étant pas prises en compte). La majoration est alors déterminée selon la répartition suivante : 50% CdC / 50% communes.